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Décision d'appel du Conseil Supérieur de la DNACG Dossier PARIS VOLLEY
Le 15 mars 2018, le Conseil Supérieur de la DNACG s'est réuni en commission d'appel au siège de la FFVolley, suite à l’appel interjeté par le club du Paris Université Club Volley-ball d'une décision de la CACCP.
Le Conseil Supérieur a délibéré et pris la décision suivante :
Sur la recevabilité de l'appel au fond, le Conseil Supérieur de la DNACG décide :
que l'appel n'est pas recevable sur le fond quant à la levée d'une mesure conservatoire prononcée par la CACCP en première instance.
Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la DNACG décide sur le fond :
- De confirmer l'encadrement de masse salariale à titre conservatoire pris à l'encontre du club dans une décision du 22 novembre 2017, mais de réévaluer techniquement cet encadrement (à partir du TRH corrigé et présenté par le club) au montant de 396 K€ ;
`- D'interdire totalement le club de recrutement pour la saison 2017/2018 pour motif de présentation d'une comptabilité erronée, conformément à l'article 10.b du Règlement DNACG ;
- D'exclure le club des Play-Off du championnat de France de Ligue AM de la saison 2017/2018 pour rupture d'équité et communication d'informations inexactes à la DNACG conformément à l'article 10.b du Règlement DNACG ;
- De mettre à la charge du club le contrôle sur site opéré par la CACCP le 7 février 2018, conformément à l'article 4 de l'annexe n°2 du Règlement DNACG.
Sur la recevabilité de l'appel au fond, le Conseil Supérieur de la DNACG décide :
que l'appel n'est pas recevable sur le fond quant à la levée d'une mesure conservatoire prononcée par la CACCP en première instance.
Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la DNACG décide sur le fond :
- De confirmer l'encadrement de masse salariale à titre conservatoire pris à l'encontre du club dans une décision du 22 novembre 2017, mais de réévaluer techniquement cet encadrement (à partir du TRH corrigé et présenté par le club) au montant de 396 K€ ;
`- D'interdire totalement le club de recrutement pour la saison 2017/2018 pour motif de présentation d'une comptabilité erronée, conformément à l'article 10.b du Règlement DNACG ;
- D'exclure le club des Play-Off du championnat de France de Ligue AM de la saison 2017/2018 pour rupture d'équité et communication d'informations inexactes à la DNACG conformément à l'article 10.b du Règlement DNACG ;
- De mettre à la charge du club le contrôle sur site opéré par la CACCP le 7 février 2018, conformément à l'article 4 de l'annexe n°2 du Règlement DNACG.
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Avant tout éventuel recours devant le juge administratif, la décision prononcée par le Conseil Supérieur doit faire l'objet d'une procédure de conciliation devant le CNOSF, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de cette décision, et dans le respect des articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du Sport.
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